Diagnostic immobilier Libourne
Loi Boutin
Loi Boutin

Comprendre la loi Boutin 

La loi Boutin a été promulguée en 2009 afin d’encadrer le marché locatif français. Elle a mis en place un système de métrage, le mesurage Boutin afin de connaître la surface habitable d’un bien. Tous les logements proposés à la location doivent être mesurés selon ce calcul. Les propriétaires sont libres d’effectuer le calcul eux-mêmes ou de contacter un professionnel. Il faut garder en tête qu’en cas d’erreur, le locataire peut demander à diminuer le montant du loyer.

Comment trouve-t-on la surface habitable ?

La loi Boutin permet de trouver la surface habitable d’un bien. Cette surface est équivalente à la surface plancher, une fois que les espaces encombrés par des cloisons, des murs, des cages d’escalier, ou des embrasures de porte ou de fenêtres sont retirés. On se concentrera alors sur les espaces sur lesquels on peut habiter. Ainsi, les données des caves, garages, terrasses, balcons, remises, combles non aménagés, greniers … ne sont pas prises en compte. Pour être validé, un espace doit être clos et couvert. La hauteur sous plafond est également de 1 m 80.

LES DIAGNOSTICS
Les prestations obligatoires
Diagnostic immobilier Bordeaux
Amiante
Recherche d’Amiante pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Diagnostic immobilier Lormont
Plomb
Recherche de Plomb pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant 1949, obligations dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Diagnostic immobilier Cenon
Termites
Diagnostic d’état relatif à la présence de termites selon une zone infestée identifiée par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente.
Diagnostic immobilier Saint-André-de-Cubzac
Éléctricité
Diagnostic Électricité sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic immobilier Libourne
Gaz
Diagnostic Gaz sur les biens immobiliers dont l’installation a plus de 15 ans. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic immobilier Saint-Sulpice-et-Cameyrac
DPE
Diagnostic de performance énergétique sur tout biens immobilier disposant d’un moyen de chauffage. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic immobilier Sainte-Eulalie
ERP
Etat des risques et pollutions selon la localisation de votre bien défini par arrêté préfectorale. Obligation dans le cadre d’une vente ou location.
Diagnostic immobilier Mérignac
Loi Carrez
Mesure de la surface privative pour les biens situé en copropriété. Obligation dans le cadre d’une vente.
Diagnostic immobilier Le Bouscat
Loi Boutin
Mesure de la surface habitable pour les maisons individuelles ou les appartements. Obligation dans le cadre d’une location.
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